Conditions applicables aux prestations de services RCPA
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre RCPA, SASU au capital de 1 000 €, immatriculée sous le numéro SIREN 999 680 564, dont le siège social est situé au 12 Avenue Aubert, 94300 Vincennes (ci-après "le Prestataire"), et tout client professionnel ou particulier (ci-après "le Client").
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.
RCPA propose les services suivants :
Le détail des prestations est défini dans le devis ou la commande acceptée par le Client.
Les devis établis par RCPA sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission. Passé ce délai, RCPA se réserve le droit de les modifier.
La commande est considérée comme ferme et définitive après :
Les prix sont indiqués en euros et s'entendent hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée au taux en vigueur (20%). Les prix peuvent être révisés à tout moment, mais les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.
Pour les prestations sur devis :
Pour les offres en ligne : paiement intégral à la commande via notre plateforme sécurisée Mollie.
Moyens de paiement acceptés : carte bancaire, virement bancaire, prélèvement SEPA.
En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (Article L.441-10 du Code de commerce).
RCPA se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours en cas de non-paiement.
Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif et dépendent de la réactivité du Client pour fournir les éléments nécessaires. RCPA s'engage à mettre en œuvre tous les moyens pour respecter les délais convenus.
Le Client s'engage à :
RCPA s'engage à :
Les créations réalisées par RCPA (visuels, textes, stratégies) restent la propriété de RCPA jusqu'au paiement intégral de la prestation. Après paiement complet, les droits d'utilisation sont cédés au Client pour l'usage convenu.
Les outils, méthodes et savoir-faire développés par RCPA restent sa propriété exclusive et ne sont pas cessibles au Client.
Pour les offres en ligne, RCPA propose une garantie "Satisfait ou remboursé" de 14 jours. Si le Client n'est pas satisfait, il peut demander un remboursement intégral dans ce délai, sans justification.
Toute réclamation doit être adressée par email à contact@agence-rcpa.fr dans un délai de 30 jours suivant la livraison. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme acceptée.
RCPA ne pourra être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, préjudice commercial, perte de données) résultant de l'exécution ou de la non-exécution des prestations.
La responsabilité de RCPA est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée.
RCPA ne garantit pas de résultats spécifiques en termes de performances publicitaires, celles-ci dépendant de nombreux facteurs externes.
Le Client peut résilier la prestation à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception. Les sommes correspondant aux travaux réalisés resteront dues.
RCPA peut résilier le contrat en cas de manquement grave du Client à ses obligations (non-paiement, non-fourniture des éléments), après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.
Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations communiquées par l'autre partie dans le cadre de leur collaboration, pendant toute la durée du contrat et pendant 2 ans après son terme.
Aucune des parties ne sera tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution due à un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Créteil seront seuls compétents.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS :
Dernière mise à jour : Janvier 2026